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DÉCRET n°2014-1560 du 22 décembre 2014

portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la sécurité et les conditions de travail dans l'éducation

Résumé. Un décret crée des comités pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur) relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Création de comités pour la sécurité au travail dans l'éducation

Résumé. Un décret crée deux comités spécialisés pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les ministères), il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
1° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale » ;
2° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ».

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Compétences du CHSCT ministériel de l'éducation nationale

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale examine les questions concernant les services centraux et déconcentrés, ainsi que certains établissements publics relevant du ministère.

I.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale ainsi que les services d'administration centrale relevant conjointement de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En outre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant de l'éducation nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés au I, au comité technique ministériel de l'éducation nationale créé par les dispositions du décret du 26 septembre 2014 susvisé (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur).

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Création d'un comité pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret crée un comité spécial pour discuter des questions de santé, sécurité et conditions de travail dans l'enseignement supérieur et la recherche.

I.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les questions communes aux établissements publics relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
II.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte son concours, pour les questions concernant les services et les établissements mentionnés au I, au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par les dispositions du décret du 26 septembre 2014 susvisé (Création de comités techniques dans l'éducation et l'enseignement supérieur).

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Application différée des nouvelles règles pour les comités de santé et sécurité

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les comités de santé et de sécurité dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur s'appliqueront après le prochain renouvellement de ces comités.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Exécution du décret sur les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la fonction publique de mettre en œuvre les nouvelles règles pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément au décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, article 8 : Le décret du 22 décembre 2014 est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, créé par le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1560 du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5