Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2014, la démission présentée par M. David SUISSA, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 15 mai 2014.
M. David SUISSA est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. David SUISSA est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.