Article 1
A compter de l'exercice 2015, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :
- le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui. - Droits de superficie » est créé.
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JORF n°0297 du 24 décembre 2014
ARRÊTÉ du 8 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 décembre 2014.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard