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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des timbres dématérialisés en Bretagne

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2014 organise la gestion des timbres dématérialisés par la direction régionale des finances publiques de Bretagne, avec des règles applicables à partir du 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre) ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 juin 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 8 août 2021

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Gestion des timbres dématérialisés en Bretagne

Résumé. La direction régionale des finances publiques de Bretagne gère les timbres dématérialisés et les contributions via internet.

I. - En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion du timbre dématérialisé et des contributions de toute nature recouvrées par les mêmes moyens, mentionnées au II pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales.

Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

II. - La direction assure :

1° La comptabilisation des opérations relatives au paiement des droits de timbres mentionnés à l'annexe 1 réalisé par carte bancaire sur les sites internet gouvernementaux permettant l'acquisition des timbres dématérialisés, et au paiement des contributions mentionnées au I, et des opérations de demandes de remboursement effectuées par les internautes ;
2° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels effectués sur les comptes bancaires des débitants de tabac agréés appelés à vendre des timbres dématérialisés ;
3° La comptabilisation des paiements effectués par carte bancaire pour son compte auprès des guichets de la direction générale des finances publiques ;

4° Le traitement et la comptabilisation des demandes de remboursement de timbres dématérialisés délivrés par les débitants de tabac agréés.
Elle assure également le traitement des demandes des internautes déposées par formulaire électronique depuis le site internet précité ainsi que la gestion de l'agrément des débitants de tabac pour la vente de timbres dématérialisés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Publication et gestion des timbres dématérialisés

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et les modalités de gestion des timbres dématérialisés par la direction régionale des finances publiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Adaptations des timbres dématérialisés dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les adaptations nécessaires pour l'application d'un système de timbres dématérialisés dans les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021 et sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1 (Gestion des timbres dématérialisés par la DRFP de Bretagne), après les mots : " pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales ", sont ajoutés les mots : " et des services des finances publiques à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie " ;
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les taxes mentionnées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et figurant aux 4,5 et 9 de l'annexe sont applicables ;
3° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les taxes mentionnées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et figurant aux 4 et 5 de l'annexe sont applicables.

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Arrêté du 22 décembre

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2014 publié au Journal Officiel le 24 décembre de la même année.

Fait le 22 décembre 2014.

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 2-1
Annexe