Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 213-2 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien)Art. L.213-2Déclaration préalable pour la vente d'un bienPour vendre un bien, le propriétaire doit d'abord déclarer son intention à la mairie, qui peut alors décider d'acheter le bien. et R. 213-25 (Modes de notification dans les droits de préemption)Art. R.213-25Modes de notification dans les droits de préemptionLes notifications liées aux droits de préemption en urbanisme peuvent se faire par courrier recommandé, huissier, dépôt contre décharge ou électroniquement. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Décrète :