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DÉCRET n°2014-1573 du 22 décembre 2014

fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

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Règles pour les visites de biens immobiliers en cas de droit de préemption

Résumé. Ce décret précise les règles pour demander et réaliser une visite d'un bien immobilier dans le cadre d'un droit de préemption, et fixe la date d'application de ces nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 213-2 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien) et R. 213-25 (Modes de notification dans les droits de préemption) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,

Décrète :

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Création des règles pour la visite d'un bien en cas de préemption

Résumé. Le décret précise les règles pour demander et réaliser une visite d'un bien immobilier dans le cadre d'un droit de préemption.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles de préemption à partir de 2015

Résumé. Les nouvelles règles sur le droit de préemption s'appliquent aux demandes faites après le 1er janvier 2015.

Les dispositions des articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1573 du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3