Article 1
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JORF n°0297 du 24 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 10-1 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 10-2 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 10-3 > >
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1 modifié
Article 14
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6 > >
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3 abrogés
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 10-7 > >
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1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 10-8 > >
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1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 10-9 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 > > Art. 10-10 > >
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1 modifié
Article 19
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Article 20
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal