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DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014

modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les économies d'énergie

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les économies d'énergie, en redéfinissant les actions éligibles aux certificats d'économies d'énergie et en modifiant les procédures pour obtenir ces certificats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 19 (Encouragement des énergies renouvelables) ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification d'un décret sur les économies d'énergie

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2010 pour mettre à jour les règles sur les économies d'énergie.

Le décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) est modifié conformément aux articles 2 (Redéfinition des actions éligibles aux certificats d'économies d'énergie) à 18 (Retrait de l'agrément pour un plan d'économies d'énergie) du présent décret.

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Redéfinition des actions éligibles aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les actions éligibles aux certificats d'économies d'énergie sont redéfinies et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des certificats pour les opérations de base

Résumé. Les opérations qui respectent simplement la réglementation en vigueur au 1er janvier 2015 ne donnent plus droit à des certificats d'économies d'énergie.

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Modification du calcul de la valeur des certificats d'économies d'énergie

Résumé. La valeur des certificats d'économies d'énergie est calculée en fonction des économies annuelles réalisées, avec des coefficients de pondération dégressifs pour les années suivantes.

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Modification des conditions pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés pour des actions qui n'ont pas reçu d'aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

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Modification des règles d'agrément des plans d'économies d'énergie

Résumé. Les plans d'actions pour économiser l'énergie doivent être agréés par le ministre chargé de l'énergie et sont valables jusqu'à trois ans, avec des règles spécifiques pour les opérations longues.

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Modification des règles de demande des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en changeant les pièces à fournir et les délais de réponse.

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Modification du seuil minimal pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, en permettant des demandes inférieures au seuil minimal selon la nature des actions.

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Modification des plafonds des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les plafonds des certificats d'économies d'énergie pour deux périodes distinctes.

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Modification des obligations de conservation des documents pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le détenteur d'un certificat d'économies d'énergie doit conserver les documents relatifs à ses actions pendant six ans, et ces documents peuvent être demandés pour évaluation.

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Modification des critères de contrôle des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les contrôles des certificats d'économies d'énergie se concentrent désormais sur les documents mentionnés à l'article 10.

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Définition d'un manquement dans l'obtention de certificats

Résumé. Un manquement est défini comme l'obtention de certificats d'économies d'énergie sans respecter les règles du décret.

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Précision des opérations à contrôler dans un plan d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre chargé de l'énergie précise désormais les opérations à contrôler dans un plan d'économies d'énergie.

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Suppression des obligations de transmission de listes et preuves pour les économies d'énergie

Résumé. Le décret supprime les règles qui obligeaient les titulaires d'agréments à fournir des listes détaillées d'opérations d'économies d'énergie et à transmettre des pièces justificatives sous peine de sanctions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre vérifie les économies d'énergie et peut annuler les certificats si les documents ne sont pas transmis à temps.

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Modification des procédures de contrôle des économies d'énergie

Résumé. Le ministre chargé de l'énergie demande des preuves de conformité dans un délai d'un mois et suspend ou retire l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie jusqu'à la mise en conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour non-conformité aux économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut imposer une amende et demander des mesures correctives pour non-conformité aux économies d'énergie.

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Retrait de l'agrément pour un plan d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut retirer l'agrément d'un plan d'économies d'énergie si la demande de modification n'est pas soumise à temps ou n'est pas recevable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014
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