Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mai 2007 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0297 du 24 décembre 2014
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2014.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade