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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité des rapporteurs

Résumé. Un arrêté modifie le mode de calcul de l'indemnité des rapporteurs de la commission de déontologie, en passant à un montant par dossier.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie,

Arrêtent :

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Changement du mode de calcul de l'indemnité des rapporteurs

Résumé. L'indemnité des rapporteurs de la commission de déontologie passe à 80 euros par dossier examiné, au lieu d'un montant mensuel fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 15 mai 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3