portant nomenclature des pièces justificatives des opérations de gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50,
Arrête :
En vigueur depuis le 25 décembre 2014
La liste des pièces justificatives des opérations de gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 25 décembre 2014
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
F. Tanguy