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DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014

relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Franche-Comté

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de notaires en Franche-Comté, fusionnant plusieurs chambres locales et organisant les élections de ses membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 14 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Besançon du 3 juin 2014 ;

Vu l'avis de la chambre départementale des notaires du Doubs du 2 juin 2014 ;

Vu l'avis de la chambre départementale des notaires du Jura du 3 juin 2014 ;

Vu l'avis de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône du 3 juin 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Franche-Comté

Résumé. Un décret crée une chambre interdépartementale des notaires en Franche-Comté, qui regroupe les compétences de plusieurs chambres locales et du conseil régional.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, dont le siège est fixé à Besançon.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura et de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Besançon.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Élection rapide des membres d'une chambre de notaires

Résumé. Un décret ordonne l'élection des membres d'une nouvelle chambre de notaires en Franche-Comté dans les trois mois.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Élection du bureau de la chambre des notaires de Franche-Comté

Résumé. Un mois après la création de la chambre des notaires de Franche-Comté, ses membres élisent leur bureau qui commence immédiatement à travailler.

Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale

Résumé. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté se fait en même temps que celui des autres chambres de notaires.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Élection des employés et début des fonctions de la chambre

Résumé. Les employés et clercs de la chambre des notaires de Franche-Comté sont élus après les membres principaux, et la chambre commence à travailler dès leur élection.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Procédure d'établissement et de contestation de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté est établie et peut être contestée avant le vote.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, siégeant en comité mixte, est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Renouvellement des membres clercs et employés

Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés de la nouvelle chambre de notaires a lieu à la même date que celui des autres chambres.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Réorganisation des chambres de notaires en Franche-Comté

Résumé. Un décret dissout plusieurs chambres de notaires en Franche-Comté et organise leur remplacement par une nouvelle chambre interdépartementale.

Les chambres départementales du Doubs et du Jura, la chambre interdépartementale du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Rééligibilité des membres des organismes dissous

Résumé. Les membres des organismes de notaires dissous peuvent être réélus dans la nouvelle chambre interdépartementale.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Réorganisation des chambres de notaires en Franche-Comté) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Transfert des biens et contrats des chambres de notaires

Résumé. Un décret transfère les biens et contrats de plusieurs chambres de notaires à une nouvelle chambre interdépartementale en Franche-Comté.

Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura, de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Application des règles anciennes à une nouvelle chambre de notaires

Résumé. Les règles d'un ancien décret de 1945 s'appliquent à une nouvelle chambre interdépartementale des notaires dès sa création.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Exécution du décret sur la nouvelle chambre des notaires

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui crée une nouvelle chambre interdépartementale des notaires en Franche-Comté.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1562 du 22 décembre 2014
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