La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;

Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5231-1 et suivants ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu les avis de la commission centrale de sécurité dans ses 883e session en date du 1er octobre 2014, 884e session en date du 5 novembre 2014 et 885e session en date du 10 décembre 2014,

Arrête :

Fait le 15 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

(1) Se reporter aux recommandations révisées concernant l'entrée dans les espaces clos à bord des navires, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.1050 (27). (2) Se reporter aux recommandations révisées concernant l'entrée dans les espaces clos à bord des navires, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.1050 (27). (3) Norme ISO12217-1 : 2002 (F).