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DÉCRET n°2014-1561 du 22 décembre 2014

portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire

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Fusion d'une école spécialisée avec un institut scientifique

Résumé. Un décret de 2014 fusionne une école spécialisée en nature et paysage avec un institut scientifique en région Centre-Val de Loire, transférant ses biens, étudiants et employés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-16 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 812-27 (Formation des paysagistes diplômés d'Etat) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 (Création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire) modifié portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des sciences appliquées Centre-val de Loire en date du 25 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage en date du 9 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014,

Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;

Sur proposition de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Intégration d'une école spécialisée dans un institut scientifique

Résumé. Un décret de 2014 intègre l'école spécialisée en nature et paysage à un institut scientifique en région Centre-Val de Loire.

L'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est intégrée à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Fusion de deux écoles supérieures

Résumé. Un établissement scolaire est fusionné avec un autre, et tous ses biens, étudiants et employés sont transférés.

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage sont transférés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les étudiants inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Ceux qui sont inscrits en formation d'ingénieur reçoivent, à la fin de leurs études, le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Approbation du compte financier de l'école

Résumé. Le compte financier de l'école pour l'année 2014 est préparé par le comptable et validé par le conseil d'administration de l'institut qui la remplace.

Le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage relatif à l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'école. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transition vers un comité technique permanent

Résumé. Pendant un an, les représentants du personnel de deux établissements vont gérer une instance temporaire avant la création d'un comité technique permanent.

Jusqu'à l'installation du comité technique constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, cette instance est composée des représentants du personnel des comités techniques de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.

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Suppression des règles d'organisation d'une école nationale

Résumé. Un décret supprime les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°93-722 du 29 mars 1993Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDécret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 1 : Création d'une école nationale sur la nature et le paysageDécret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 2 : Formation d'ingénieurs en environnement à Blois
→ Version 2
- Décret n°93-722 du 29 mars 1993
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : RÉGIME FINANCIER, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 29
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Modification des établissements assurant la formation

Résumé. L'école de Blois est retirée des établissements de formation, tandis que l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire est ajouté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1561 du 22 décembre 2014
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