Créé le 1 janvier 2015
L'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est intégrée à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
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DÉCRET n°2014-1561 du 22 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 812-27 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 modifié portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des sciences appliquées Centre-val de Loire en date du 25 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014,
Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
Sur proposition de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2015
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage sont transférés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les étudiants inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire. Ceux qui sont inscrits en formation d'ingénieur reçoivent, à la fin de leurs études, le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
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Créé le 1 janvier 2015
Le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage relatif à l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'école. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
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Créé le 1 janvier 2015
Jusqu'à l'installation du comité technique constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, cette instance est composée des représentants du personnel des comités techniques de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°93-722 du 29 mars 1993Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESDécret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 1 → Version 1Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 2 → Version 2Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 3 → Version 2Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 4 → Version 2Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 5 → Version 1Décret n°93-722 du 29 mars 1993Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVEDécret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 6 → Version 2Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 7 → Version 2Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 8Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 9 → Version 2Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 10 → Version 4Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 11 → Version 2Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 12 → Version 2Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 13 → Version 1Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 14 → Version 2Décret n°93-722 du 29 mars 1993Sct. TITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCESDécret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 15 → Version 2Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 16 → Version 2Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 17 → Version 1Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 18 → Version 1Décret n°93-722 du 29 mars 1993Sct. TITRE IV : RÉGIME FINANCIERDécret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 19 → Version 2Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 22 → Version 1Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 23 → Version 1Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 24 → Version 1Décret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 25 → Version 1Décret n°93-722 du 29 mars 1993Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESDécret n°93-722 du 29 mars 1993Art. 29 → Version 1
- Décret n°93-722 du 29 mars 1993Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : RÉGIME FINANCIER, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 29
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30 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D812-27 → Version 4
- Code ruralArt. D812-27
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1 modifié
Créé le 1 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Créé le 1 janvier 2015
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
DÉCRET n°2014-1561 du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8