Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger)Art. 2045Conditions pour transigerPour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics. ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 (Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions publiques)Art. LO.145Incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions publiquesUn député ne peut pas être président, directeur ou conseiller dans les entreprises publiques, sauf exceptions. et LO 297 (Incompatibilités des sénateurs)Art. LO.297Incompatibilités des sénateursLes règles sur les incompatibilités pour les députés s'appliquent aussi aux sénateurs. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics)Art. R.2313-1Attribution des immeubles de l'État aux services publicsLes bâtiments de l'État sont donnés aux services publics pour qu'ils puissent travailler, selon des règles fixées par une convention. à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public)Art. R.2313-5Fin de la mise à disposition d'un immeuble publicUn immeuble public peut être mis à disposition pour une durée déterminée, mais cette mise à disposition peut être arrêtée plus tôt si nécessaire. et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État)Art. R.4121-2Mise à disposition d'immeubles par l'ÉtatL'État peut mettre à disposition des services publics des immeubles dont il a la jouissance, mais pas la propriété, via des conventions. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 761-3 (Bénéfices sociaux pour les employés français non permanents à l'étranger)Art. L.761-3Bénéfices sociaux pour les employés français non permanents à l'étrangerLes employés français non permanents travaillant à l'étranger pour des administrations françaises peuvent bénéficier de la sécurité sociale sous certaines conditions. et L. 761-4 (Droits sociaux des agents non titulaires en mission à l'étranger)Art. L.761-4Droits sociaux des agents non titulaires en mission à l'étrangerLes agents non titulaires français en mission à l'étranger bénéficient des mêmes droits sociaux que ceux en France. ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 (Fusion des agences de développement international)Fusion des agences de développement internationalCette ordonnance fusionne deux agences publiques pour créer une nouvelle agence chargée de promouvoir les entreprises françaises à l'étranger. portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 modifié portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 72-208 du 20 mars 1972 modifié relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics)Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publicsCe décret fixe la durée des mandats des dirigeants d'établissements publics de l'État à trois ans, renouvelable, et précise les règles de fonctionnement des organes de direction. relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décrète :