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DÉCISION du 22 décembre 2014

portant nomination à la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal

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Par décision du Premier ministre en date du 22 décembre 2014, M. Franck Dupré, commandant, est désigné membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée), au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Serge Fauré.

DÉCISION du 22 décembre 2014