JORF n°0297 du 24 décembre 2014

DÉCISION du 22 décembre 2014

Par décision du Premier ministre en date du 22 décembre 2014, M. Franck Dupré, commandant, est désigné membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Serge Fauré.