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DÉCRET n°2014-1568 du 22 décembre 2014

relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé. Un décret modifie les règles pour calculer l'allocation de solidarité aux personnes âgées en tenant compte d'un abattement sur les revenus professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-9 (Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et L. 815-23 (Application des règles pour les allocations aux personnes âgées) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3232-3 (Calcul du salaire mensuel minimum) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Introduction d'un abattement forfaitaire pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé. L'allocation de solidarité aux personnes âgées tient désormais compte d'un abattement forfaitaire sur les revenus professionnels, selon la composition du foyer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1568 du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3