Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-9 (Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-9Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgéesL'allocation de solidarité pour les personnes âgées dépend des revenus et est réduite si ceux-ci dépassent un certain plafond. et L. 815-23 (Application des règles pour les allocations aux personnes âgées)Art. L.815-23Application des règles pour les allocations aux personnes âgéesUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles pour les allocations aux personnes âgées, notamment pour ceux qui ont des régimes spéciaux ou plusieurs avantages de retraite. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3232-3 (Calcul du salaire mensuel minimum)Art. L.3232-3Calcul du salaire mensuel minimumLe salaire mensuel minimum est calculé en multipliant le SMIC par le nombre d'heures légales hebdomadaires, sans dépasser un certain montant après déduction des cotisations. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :