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ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les grandes entreprises financières

Résumé. Les très grandes entreprises financières doivent suivre des règles spéciales et cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en vue de préciser les formats harmonisés et les dates aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) et L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement) ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 9 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2014 · Dernière version le 29 juillet 2021

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Règles pour les grandes entreprises financières

Résumé. Les grandes entreprises financières (plus de 200 milliards d'euros) doivent suivre des règles spécifiques.

Lorsque leur indicateur de taille, défini par l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé, est supérieur à 200 milliards d'euros, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé s'appliquent aux entreprises suivantes :
1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
2° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens de l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
3° Aux compagnies financières holding, au sens de l'article L. 517-1 du même code (Définitions des établissements financiers), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
4° Aux compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du même code (Définition d'une compagnie financière holding mixte), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service du financement de l'économie,

D. d'Amarzit

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014
Article 1
Article 2