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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

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Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs

Résumé. Un arrêté de 2014 détaille les règles pour économiser l'énergie dans divers secteurs, comme l'agriculture et les transports, en précisant les normes d'isolation et la durée de fonctionnement des équipements.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) modifié fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie des 23 juillet 2014, 15 octobre 2014 et 9 décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 17 avril 2021

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Liste des opérations standardisées d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté de 2014 liste les opérations pour économiser l'énergie dans différents secteurs, comme l'agriculture ou les transports.

Les fiches définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie figurent :
1° En annexe 1 pour le secteur agriculture ;
2° En annexe 2 pour le secteur résidentiel ;
3° En annexe 3 pour le secteur tertiaire ;
4° En annexe 4 pour le secteur industrie ;
5° En annexe 5 pour le secteur réseaux ;
6° En annexe 6 pour le secteur transport.
Toute fiche d'opération standardisée créée ou modifiée à compter du 1er janvier 2022 et non modifiée dans un délai de cinq ans à compter de sa création ou de sa modification est abrogée de droit à l'expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 3 août 2020

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Règles de remplissage des attestations pour économies d'énergie

Résumé. L'article précise les règles de remplissage des attestations sur l'honneur pour les opérations d'économies d'énergie, en fonction du secteur concerné.

Chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant selon le cas le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et, le cas échéant, le contenu des autres parties de cette attestation, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.

Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, BAR-EQ-111 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur des équipements à l'utilisateur final.

L'annexe 1 des fiches d'opérations standardisées peut prévoir une ou plusieurs parties complémentaires prenant place après les parties B et C de l'attestation sur l'honneur. Les règles de leur remplissage sont identiques à celles définies en annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.

Les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts présentes dans les fiches d'opérations standardisées annexées au présent arrêté s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Normes d'isolation thermique pour la construction

Résumé. L'arrêté précise les normes de résistance thermique pour les matériaux isolants utilisés dans divers types d'isolation, comme les combles, les murs et les planchers.

La résistance thermique des matériaux isolants à installer relatifs aux fiches d'opérations standardisées suivantes est établie conformément à l'annexe 7 au présent arrêté : BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toiture ”, BAR-EN-102 “ Isolation des murs ”, BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” et BAR-EN-105 “ Isolation des toitures terrasses ”, BAR-TH-174 Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) et BAR-TH-175 Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine) , pour l'isolation des murs par l'intérieur ou par l'extérieur, l'isolation des planchers bas et l'isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse.
Le document justificatif spécifique suivant est produit, en sus, le cas échéant, du ou des documents justificatifs spécifiques mentionnés par les fiches susmentionnées :

  • la certification ACERMI ou QB23 ;
  • à défaut de la certification ACERMI ou QB23, un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
ce document indique que la valeur de la résistance thermique du matériau de marque et référence mis en place a été établie conformément aux modalités de calcul définies en annexe 7 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 février 2024 · Dernière version le 30 avril 2026

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Définition des réseaux de chaleur ou de froid

Résumé. Un réseau de chaleur ou de froid doit alimenter au moins deux bâtiments différents pour être considéré comme tel dans les fiches d'opérations standardisées.

Lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur ou de froid, ceux-ci s'entendent de réseaux de chaleur ou de froid alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.

En vigueur depuis le 1 avril 2026 · Dernière version le 7 septembre 2026

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Durée de fonctionnement des équipements d'économies d'énergie

Résumé. Les équipements d'économies d'énergie doivent rester en fonctionnement pendant au moins six ans après leur installation, et certains remplacements ne donnent pas droit à des certificats.

Les équipements relevant d'opérations standardisées sont installés et mis en service à la date d'achèvement de ces opérations. Pour les besoins de contrôle des opérations, ils sont maintenus en fonctionnement par le bénéficiaire, selon les conditions spécifiques à ces équipements et au site concerné, au plus tôt jusqu'à l'expiration d'un délai de six ans à compter de l'achèvement des opérations ou jusqu'à la fin de la durée de vie conventionnelle mentionnée par la fiche d'opération standardisée à compter de l'achèvement de l'opération si cette dernière échéance est plus proche. Les fiches d'opérations standardisées peuvent préciser ces dispositions.

Durant la durée de vie conventionnelle mentionnée par une fiche d'opération standardisée comptabilisée à compter de la date d'achèvement d'une opération engagée au titre de cette fiche, les opérations conduisant au remplacement des équipements ou matériaux mis en place dans le cadre de la première opération ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au remplacement d'équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 au titre des fiches d'opérations standardisées portant les références suivantes : BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Évaluation de la batterie des voitures électriques d'occasion

Résumé. L'article précise comment évaluer l'état de santé de la batterie d'une voiture électrique d'occasion, en suivant les règles fixées dans une annexe.

Le niveau d'état de santé de la batterie de traction, ou à défaut l'autonomie résiduelle, d'un véhicule électrique acquis dans le cadre d'une opération relative à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 “Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion” est évalué conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 5 octobre 2015

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Modèle de tableau pour les économies d'énergie

Résumé. Un modèle spécifique de tableau récapitulatif pour les opérations d'économies d'énergie est défini dans une annexe liée à chaque opération standardisée.

Lorsqu'en application des dispositions de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat), un modèle particulier de tableau récapitulatif des opérations est utilisé au regard de l'opération concernée, ce modèle est défini en annexe 2 de la fiche d'opération standardisée concernée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application territoriale des fiches d'économies d'énergie

Résumé. Les fiches d'opérations standardisées pour les économies d'énergie s'appliquent à tout le territoire français, avec des exceptions pour la France d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A défaut de mention spécifique dans les fiches d'opérations standardisées, celles-ci sont applicables à l'ensemble du territoire national. Toutefois, une fiche d'opération standardisée s'applique exclusivement à la France métropolitaine dès lors qu'il existe, pour l'opération concernée, une fiche équivalente applicable exclusivement à la France d'outre-mer.
Les fiches d'opérations standardisées s'appliquant à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont les fiches d'opérations standardisées applicables à la France métropolitaine.
Au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, il est considéré que :
1° La France d'outre-mer, hors Saint-Pierre-et-Miquelon, relève de la zone climatique H3 ;
2° Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la zone climatique H1.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 5 octobre 2015

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Modification des règles sur les économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles règles pour les économies d'énergie entrent en vigueur le 1er janvier 2015, remplaçant les anciennes.

I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les fiches d'opérations standardisées définies dans les annexes 1 à 6 sont applicables :

1° A toutes les opérations engagées à compter du 1er janvier 2015 ;

2° Aux opérations engagées avant le 1er janvier 2015 lorsque le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente à compter du 1er janvier 2016.

Toutefois, les dispositions relatives à la reconnaissance du signe de qualité du professionnel ayant réalisé l'opération selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) et des textes pris pour son application, sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2015 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les opérations engagées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane.

II.-Les arrêtés du 19 juin 2006,19 décembre 2006,22 novembre 2007,21 juillet 2008,23 janvier 2009,28 juin 2010,15 décembre 2010,14 décembre 2011,28 mars 2012,31 octobre 2012,24 octobre 2013 et 21 février 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie sont abrogés à compter du 1er janvier 2015.

Toutefois, les fiches d'opérations standardisées définies dans ces arrêtés restent applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2015, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente au plus tard :

1° Le 31 décembre 2016 pour les opérations standardisées listées à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Règles pour les certificats d'économies d'énergie) ;

2° Le 31 décembre 2015 pour toutes les autres fiches.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 2010Art. 1 : Modification des annexes de plusieurs arrêtésArrêté du 15 décembre 2010Art. 2 : Obtention d'un signe de qualité pour les travauxArrêté du 15 décembre 2010Art. 3 : Nouvelle fiche pour les demandes de certificats d'économies d'énergie
-Arrêté du 15 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes
-Arrêté du 14 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes
-Arrêté du 28 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe
-Arrêté du 31 octobre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 24 octobre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe
-Arrêté du 21 février 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2006Art. 1 : Modification des annexes de plusieurs arrêtésArrêté du 19 juin 2006Art. 2 : Obtention d'un signe de qualité pour les travauxArrêté du 19 juin 2006Sct. Annexes
-Arrêté du 19 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Annexes BAR, Art. Annexe BAR-EN, Art. Annexe BAR-TH, Art. Annexe BAR-EQ, Art. Annexe BAR-SE, Sct. Annexes BAT, Art. Annexe BAT-EN, Art. Annexe BAT-TH, Art. Annexe BAT-EQ, Art. Annexe BAT-SE, Sct. Annexes RES, Art. Annexe RES-CH, Art. Annexe RES-EC, Art. Annexe RES-EL, Art. Annexe RES-SE, Sct. Annexes IND, Art. Annexe IND-BA, Art. Annexe IND-EN, Art. Annexe IND-UT, Art. Annexe IND-SE, Sct. Annexes TRA, Art. Annexe TRA-EQ, Art. Annexe TRA-SE, Sct. Annexes AGRI, Art. Annexe AGRI-TH, Art. Annexe AGRI-EQ, Art. Annexe AGRI-SE, Art. Annexe AGRI-UT
-Arrêté du 19 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Arrêté du 22 novembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 (suite)
-Arrêté du 21 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 (suite)
-Arrêté du 23 janvier 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite)
-Arrêté du 28 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté sur les économies d'énergie

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les économies d'énergie, publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

P. Dupuis

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
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Article 2
Article 2 bis
Article 2 ter
Article 2 quater
Article 2 quinquies
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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