JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Article 14

Article 14

Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique prévu à l'article 13 figurent à l'annexe 4 au présent décret.


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Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique prévu à l'article 13 figurent à l'annexe 4 au présent décret.