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Décret n°2013-723 du 12 août 2013

de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles sur le port et la gestion des armes

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur le port, la détention et l'utilisation des armes pour différents professionnels comme les gardes champêtres, les agents forestiers et les forces de l'ordre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de sa partie 2 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code forestier, notamment son article R. 161-3 (Communication des projets de travaux aux indivisaires) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-58 (Rôle et équipement des gardes champêtres) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre III et son article L. 511-5 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-1 (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 (Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe) relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment son article 8 (Autorisation temporaire pour l'exportation d'armes) ;

Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 33 (Délai d'entrée en vigueur de la loi sur les armes) ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale) et relatif à l'armement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public ;

Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes) modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6, modifié en dernier lieu par le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 (Modification des règles administratives et application par plusieurs ministres) ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Mise à jour de la référence pour le port d'armes des gardes champêtres

Résumé. Le décret met à jour la référence pour le port d'armes des gardes champêtres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'importation, l'exportation et le transit des armes

Résumé. Le décret modifie les règles d'importation, d'exportation et de transit des armes en simplifiant les catégories et en actualisant les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des armes autorisées pour les agents forestiers

Résumé. Les agents forestiers peuvent désormais porter plus d'armes, y compris certaines armes de catégorie B et D.

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Modification des armes autorisées pour les personnels de sécurité

Résumé. Les armes autorisées pour les personnels de sécurité sont mises à jour, remplaçant les anciennes catégories par la catégorie B.

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Modification des règles sur le port d'armes par la police municipale

Résumé. Les règles sur le port et la gestion des armes par les agents de police municipale sont mises à jour, notamment pour clarifier les types d'armes autorisées et les conditions de leur utilisation.

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Modification des règles sur la détention et le transport d'armes

Résumé. Les règles de détention et de transport d'armes pour les entreprises et les convoyeurs de fonds sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de stockage des armes pour les services de sécurité

Résumé. Les armes et munitions des catégories B et D doivent être déposées sous contrôle dans un coffre-fort ou une armoire forte, sauf pour la formation.

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Modification des armes autorisées pour le maintien de l'ordre

Résumé. Le décret modifie la liste des armes à feu utilisées par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public, en mettant à jour leurs classifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les armes des catégories A et B

Résumé. Les règles de stockage, transport et formation pour les armes des catégories A et B changent pour les personnels pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transit et d'exportation des armes

Résumé. Les règles pour le transit et l'exportation d'armes et de matériel de guerre sont mises à jour, notamment en simplifiant les catégories d'armes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du classement des armes pour le gardiennage d'immeubles

Résumé. Les armes et bâtons de défense utilisés pour le gardiennage des immeubles sont désormais classés dans la catégorie D du décret de juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur le port et le transport d'armes

Résumé. La loi modifie les règles sur le port et le transport d'armes, en supprimant la mention du matériel de guerre et en précisant les conditions pour transporter une arme de catégorie D.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 6 septembre 2013, sauf pour l'article 2 qui suit une autre date.

Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception de l'article 2 (Modification des règles sur l'importation, l'exportation et le transit des armes) qui entre en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Décret n°2013-723 du 12 août 2013
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14