Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de sa partie 2 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 161-3 (Communication des projets de travaux aux indivisaires)Art. R.161-3Communication des projets de travaux aux indivisairesL'Office national des forêts informe les propriétaires indivisaires des projets de travaux pour améliorer les bois communs. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-58 (Rôle et équipement des gardes champêtres)Art. R.2213-58Rôle et équipement des gardes champêtresLes gardes champêtres portent une plaque indiquant 'La Loi' et peuvent être armés selon des règles spécifiques. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre III et son article L. 511-5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-1 (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP)Art. L.2251-1Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATPLa SNCF et la RATP peuvent avoir leurs propres services de sécurité pour protéger les personnes, les biens et le bon fonctionnement des transports. ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 (Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe)Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en EuropeLa loi de 2011 renforce le contrôle des armes en Europe et encadre les marchés de défense et de sécurité. relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment son article 8 (Autorisation temporaire pour l'exportation d'armes)Art. 8Autorisation temporaire pour l'exportation d'armesPendant quelques années, les entreprises doivent obtenir une autorisation spéciale pour exporter ou transférer des armes et matériels de guerre. ;
Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes)Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armesLa loi de 2012 simplifie la classification des armes, durcit les règles pour les posséder et renforce les sanctions en cas d'infraction. relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 33 (Délai d'entrée en vigueur de la loi sur les armes)Art. 33Délai d'entrée en vigueur de la loi sur les armesCertaines parties d'une loi sur les armes entreront en vigueur dans 18 mois après sa promulgation. ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale)Art. L.412-51Conditions d'armement des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le représentant de l'État dans le département l'autorise, sur demande du maire, et selon des conditions précises définies par décret. et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public ;
Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes)Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armesCe décret établit des règles pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes et de matériel de guerre, en précisant les autorisations nécessaires et les procédures à suivre. modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6, modifié en dernier lieu par le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 (Modification des règles administratives et application par plusieurs ministres)Modification des règles administratives et application par plusieurs ministresUn décret met à jour les règles administratives et charge plusieurs ministres de son application. ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes)Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armesLa loi de 2012 simplifie la classification des armes, durcit les règles pour les posséder et renforce les sanctions en cas d'infraction. relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :