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Décret n°2011-795 du 30 juin 2011

Article 3

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Article 3

En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal (Utilisation de la force par la police), outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :

APPELLATION

CLASSIFICATION

Fusil à répétition manuelle de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions

Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) susmentionné b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C

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Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal (Utilisation de la force par la police), outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :

APPELLATION

CLASSIFICATION

Fusil à répétition manuelle de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions

Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) susmentionné b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-723 du 12 août 2013art. 8 : Modification des armes autorisées pour le maintien de l'ordre

En résumé. L'article précise désormais que le fusil à répétition manuelle de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions peuvent être utilisés pour le maintien de l'ordre public en cas d'ouverture du feu sur les forces de l'ordre, avec une mise à jour des références réglementaires.

En vigueur du samedi 2 juillet 2011 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance