JORF n°0151 du 1 juillet 2011

Article 3

Article 3

En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :

| APPELLATION | CLASSIFICATION | |------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| |Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions|Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 2|


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Version 1

En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :

APPELLATION

CLASSIFICATION

Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions

Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

catégorie 1, paragraphe 2