Abrogé1 janvier 2014
Créé le 2 juillet 2011 · En vigueur du 6 septembre 2013 au 31 décembre 2013
En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
| Fusil à répétition manuelle de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C |