Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'importation, l'exportation et le transit des armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision portée sur les catégories d'armesCode de la défenseArt. R2335-4 : Dérogations aux autorisations d'importation d'armes
→ Version 3 : Extension des exemptions douanières pour le transit avec mise à terreCode de la défenseArt. R2335-5 : Importation d'armes par les militaires et fonctionnaires
→ Version 2 : Révision des exigences administratives pour la détention d’armes
-Code de la défense.Art. R2335-3, Art. R2335-4, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-10, Art. R2335-41