A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 1 → Version 2Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 2 → Version 6Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 4 → Version 3Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 5 → Version 4Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 10 → Version 4
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 10