Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986

Article 7

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Article 7

I.-Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que les armes définies par l' article 3 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.

II.-Les personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5°.

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Créé le 11 octobre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Règles d'utilisation des armes pour les convoyeurs et agents de sécurité

Résumé. Les convoyeurs de fonds et les agents de sécurité ont des règles strictes sur les armes qu'ils peuvent utiliser.

I.-Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que les armes définies par l' article 3 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.

II.-Les personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5°.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-888 du 1er août 2014art. 2 : Modification des armes autorisées pour les convoyeurs de fonds

En résumé. La nouvelle version précise les types d'armes autorisées pour les convoyeurs de fonds et étend ces dispositions aux personnels de surveillance et de gardiennage.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 6 août 2014

Modifié parDécret n°2013-723 du 12 août 2013art. 4 : Modification des armes autorisées pour les personnels de sécurité

En résumé. Les armes autorisées pour les personnels de sécurité ont été mises à jour, remplaçant les catégories 1re et 4e par la catégorie B, et actualisant la référence du décret.

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au jeudi 5 septembre 2013

Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 51 : Modification des règles d'armement et d'autorisation de surveillance

En résumé. La référence au décret sur les armes utilisées par les personnels de sécurité a été mise à jour, passant du décret n°73-364 du 12 mars 1973 au décret n°95-589 du 6 mai 1995.

En vigueur du dimanche 30 avril 2000 au vendredi 23 décembre 2011

En résumé. La référence à un décret de 1979 a été remplacée par celle d'un décret de 2000 concernant la protection des transports de fonds.

En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au samedi 29 avril 2000

Source : Légifrance