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Modification d'un décret administratif
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012Art. 6
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 (Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe) relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment le I de son article 8 (Autorisation temporaire pour l'exportation d'armes) ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes) relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6 (Entrée en vigueur différée d'un décret),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012Art. 6
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1 modifié
En vigueur depuis le 29 juin 2013
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve