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Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012

relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

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Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes

Résumé. Ce décret établit des règles pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes et de matériel de guerre, en précisant les autorisations nécessaires et les procédures à suivre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 (Conditions d'armement des agents de police municipale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes) à L. 2335-19 (Résolution des contestations douanières sur les transferts de matériel de défense), L. 2421-1 (Adaptations des règles de défense pour Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 2471-5 (Adaptation des lois de défense pour les Terres australes et antarctiques) ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 314-1 (Règles sur les pneumatiques des véhicules) ;

Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 (Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe) relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création des règles d'import-export pour armes et matériel de guerre

Résumé. Un décret crée des règles pour l'importation et l'exportation d'armes et de matériel de guerre, en précisant les autorisations nécessaires et les procédures à suivre.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenneCode de la défenseSct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenneCode de la défenseSct. Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations
- Code de la défense.
Sct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne , Sct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne , Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations , Art. R2335-1, Art. R2335-2, Art. R2335-3, Art. R2335-4, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-7, Art. R2335-8, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations , Art. R2335-9, Art. R2335-10, Art. R2335-11, Art. R2335-12, Art. R2335-13, Art. R2335-14, Art. R2335-15, Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs , Art. R2335-16, Art. R2335-17, Art. R2335-18, Art. R2335-19, Art. R2335-20, Sct. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne , Sct. Sous-section 1 : Autorisations de transfert et dérogations , Art. R2335-21, Art. R2335-22, Art. R2335-23, Art. R2335-24, Art. R2335-25, Art. R2335-26, Art. R2335-27, Sct. Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires , Art. R2335-28, Art. R2335-29, Art. R2335-30, Art. R2335-31, Sct. Sous-section 3 : Certification , Art. R2335-32, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux importations, aux exportations et aux transferts , Art. R2335-33, Art. R2335-34, Art. R2335-35, Art. R2335-36, Art. R2335-37, Art. R2335-38, Sct. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique , Art. R2335-39, Art. R2335-40, Sct. Sous-section 6 : Autorisations de transit par route , Art. R2335-41, Art. R2335-42, Art. R2335-43, Art. D2335-44, Art. R2335-45, Art. R2335-46
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Modification de la liste des décisions administratives individuelles

Résumé. Le décret modifie la liste des décisions administratives individuelles prises par décret, notamment dans les domaines financier, énergétique et minier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 12Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 43
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Extension des règles de transfert d'explosifs militaires

Résumé. Le décret élargit les règles sur l'exportation et le transfert d'explosifs militaires en ajoutant les transferts intracommunautaires et en modifiant les exemptions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour le transfert d'armes entre États membres

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les transferts d'armes entre États membres de l'Union européenne, en définissant les conditions de délivrance, la durée de validité et les modalités de suspension ou retrait des permis et agréments.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 95-1Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 95-2Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 95-3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 95-3, Art. 95-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur l'importation et l'exportation d'armes

Résumé. Un décret supprime des règles sur l'importation et l'exportation d'armes et de munitions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 octobre 1992Sct. Titre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importation.Arrêté du 2 octobre 1992Art. 1 : Demande d'autorisation pour l'importation de matériels spécifiquesArrêté du 2 octobre 1992Art. 2 : Autorisations d'importation de matériel militaire
- Arrêté du 2 octobre 1992
Sct. Titre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importation., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Sct. Titre II : Procédures de délivrance des agréments préalables et des autorisations d'exportation - Dérogations, Sct. Chapitre Ier : Procédures de délivrance des agréments préalables et des autorisations d'exportations, Sct. Section 1 : Agréments préalables., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Sct. Section 2 : Autorisations d'exportation., Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Sct. Chapitre II : Dérogations à l'obligation d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation, Sct. Section 1 : Dérogations en faveur de certaines opérations., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 2 : Dérogations en faveur de certaines catégories de matériels., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Attestation d'exportation., Art. 17, Sct. Titre III : Dispositions communes aux autorisations d'importation et d'exportation., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux autorisations de transit par route., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 26-1, Sct. Titre V : Transferts en provenance et à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne de certaines armes, munitions et de leurs éléments., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre VI : Dispositions diverses, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 30, Art. 31
- Arrêté du 21 janvier 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Sct. TITRE Ier : IMPORTATIONS DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNEDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Sct. Chapitre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importationDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 1 : Demande d'autorisation pour l'importation de matériels spécifiques
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
Sct. TITRE Ier : IMPORTATIONS DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE, Sct. Chapitre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispenses d'autorisation d'importation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Suspension, modification, abrogation et retrait des autorisations d'importation, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Obligation des importateurs, Art. 8, Sct. Chapitre V : Certificat international d'importation et certificat de vérification de livraison, Art. 9, Sct. TITRE II : EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales d'exportation, Art. 10, Sct. Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales d'exportation, Sct. Section 1 : Agréments préalables d'exportation, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Autorisations individuelles et globales d'exportation, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Obligations des exportateurs, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Suspension, modification, abrogation et retrait des licences d'exportation, Art. 21, Sct. TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales de transfert, Art. 22, Sct. Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales de transfert, Sct. Section 1 : Agréments préalables de transfert, Sct. Sous-section 1 : Agrément préalable de transfert des produits liés à la défense, Art. 23, Art. 24, Sct. Sous-section 2 : Agrément préalable de transfert des satellites et des lanceurs spatiaux, Art. 25, Sct. Section 2 : Autorisations individuelles et globales de transfert, Sct. Sous-section 1 : Transfert des produits liés à la défense, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Sous-section 2 : Transfert des satellites et des lanceurs spatiaux, Art. 30, Sct. Chapitre III : Obligations des fournisseurs et des destinataires, Sct. Section 1 : Obligations concernant les produits liés à la défense, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Section 2 : Obligations concernant les satellites et les lanceurs spatiaux, Art. 35, Sct. Chapitre IV : Suspension, modification, abrogation et retrait des licences de transfert, Art. 36, Sct. Chapitre V : Certification des entreprises, Art. 37, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPORTATIONS, AUX EXPORTATIONS ET AUX TRANSFERTS, Sct. Chapitre Ier : Durée des agréments préalables et des autorisations d'importation, d'exportation et de transfert, Art. 38, Art. 39, Sct. Chapitre II : Contrôles de l'administration, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. TITRE V : AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR ROUTE, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 49, Art. 54, Art. 55

En vigueur depuis le 23 juillet 2012 · Dernière version le 19 décembre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret prévoit que certaines parties entrent en vigueur le lendemain de sa publication, tandis que le reste entre en vigueur le 4 juin 2014, avec possibilité de modification.

I. ― Les articles 3 (Extension des règles de transfert d'explosifs militaires) et 4 (Création des règles pour le transfert d'armes entre États membres) ainsi que les II et III de l'article 5 (Suppression des règles sur l'importation et l'exportation d'armes) du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

II. ― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 4 juin 2014. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée (Autorisation temporaire pour l'exportation d'armes).

En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Validité des autorisations de transfert et d'exportation

Résumé. Les autorisations de transfert ou d'exportation délivrées avant le 30 juin 2013 restent valables jusqu'à leur expiration, mais ne peuvent pas être renouvelées.

Les agréments préalables individuels ou globaux de transfert ou d'exportation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 (Entrée en vigueur différée d'un décret) du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles.
Les autorisations individuelles ou globales de transfert ou d'exportation délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 (Entrée en vigueur différée d'un décret) du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles.
Les droits d'utiliser les licences générales publiées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée l'article 6 (Entrée en vigueur différée d'un décret) du présent décret sont maintenus en vigueur.
Ces agréments préalables et autorisations peuvent être suspendus, abrogés ou retirés conformément aux dispositions des articles R. 2335-15 et R. 2335-27 du code de la défense. Il en va de même des droits mentionnés au troisième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 23 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 23 juillet 2012

Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8