En vigueur depuis le 6 septembre 2013
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception de l'article 2 (Modification des règles sur l'importation, l'exportation et le transit des armes) qui entre en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).