Décret n°2013-723 du 12 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986

Art. 7

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Modification des armes autorisées pour les personnels de sécurité

Résumé. Les armes autorisées pour les personnels de sécurité sont mises à jour, remplaçant les anciennes catégories par la catégorie B.

A modifié les dispositions suivantes :

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