Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des armes autorisées pour le maintien de l'ordre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la classification des armes pour le maintien de l'ordreDécret n°2011-795 du 30 juin 2011Art. 2 : Armes autorisées pour le maintien de l'ordre
→ Version 2 : Mise à jour de la classification des armes à feuDécret n°2011-795 du 30 juin 2011Art. 3 : Utilisation d'un fusil à répétition pour le maintien de l'ordre
→ Version 2 : Précision sur les armes autorisées pour le maintien de l'ordre
- Décret n°2011-795 du 30 juin 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3