Décret n°2011-980 du 23 août 2011

Article 2

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Article 2

Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter les matériels, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) suivants :

a) 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 ;

b) 1°, 2°, 5°, 6° et 16° de la catégorie A2 ;

c) 1°, 3°, 4°, 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie B et a, b, c, e et f du 2° de la catégorie B ;

d) 1° b, 6° et 8° de la catégorie C ;

e) a, b et c de la catégorie D.

Le ministre de la justice détermine les types d'armes autorisés selon la nature des missions visées à l'article 3 (Port d'armes par le personnel pénitentiaire). Pour les armes relevant du 6° de la catégorie B et du c de la catégorie D, un arrêté du ministre de la justice fixe les conditions de formation des personnels qui en sont dotés, ainsi que les règles, modalités et précautions particulières d'emploi. Cet arrêté organise une procédure de recueil d'informations permettant le contrôle des données recueillies lors de l'usage de ces armes et l'évaluation des conditions de leur emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2022

Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter les matériels, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) suivants :

a) 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 ;

b) 1°, 2°, 5°, 6° et 16° de la catégorie A2 ;

c) 1°, 3°, 4°, 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie B et a, b, c, e et f du 2° de la catégorie B ;

d) 1° b, 6° et 8° de la catégorie C ;

e) a, b et c de la catégorie D.

Le ministre de la justice détermine les types d'armes autorisés selon la nature des missions visées à l'article 3 (Port d'armes par le personnel pénitentiaire). Pour les armes relevant du 6° de la catégorie B et du c de la catégorie D, un arrêté du ministre de la justice fixe les conditions de formation des personnels qui en sont dotés, ainsi que les règles, modalités et précautions particulières d'emploi. Cet arrêté organise une procédure de recueil d'informations permettant le contrôle des données recueillies lors de l'usage de ces armes et l'évaluation des conditions de leur emploi.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 octobre 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1313 du 8 octobre 2021art. 1 : Modification des règles de port d'armes pour les personnels pénitentiaires

En résumé. L'article élargit les types d'armes autorisées pour les personnels de direction et de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment en ajoutant des catégories spécifiques et en introduisant des règles strictes pour l'utilisation et la formation liées à certaines armes.

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au dimanche 10 octobre 2021

Modifié parDécret n°2018-542 du 29 juin 2018art. 29 : Modification des armes autorisées pour les personnels pénitentiaires

En résumé. La liste des armes autorisées pour les personnels de direction et de surveillance de l'administration pénitentiaire a été clarifiée, avec la suppression d'une répétition dans les catégories B et D.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 13 : Modification des armes autorisées pour les personnels pénitentiaires

En résumé. La référence légale pour les armes autorisées a été mise à jour, passant d'un décret de 2013 au code de la sécurité intérieure.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2013-723 du 12 août 2013art. 9 : Modification des règles sur les armes des catégories A et B

En résumé. Les catégories d'armes autorisées pour les personnels de direction et de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été mises à jour, avec des références plus précises et actualisées.

En vigueur du jeudi 25 août 2011 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance