Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Créé le 26 novembre 2000 · Abrogé le 12 juillet 2019
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 et à l'article L. 2251-1-1 du code des transports (Rôle du service interne de sécurité de la SNCF) .
Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22 , R. 312-24 , R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 312-47 (Limites d'achat de munitions pour les armes autorisées) du code de la sécurité intérieure et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé (Règles d'utilisation des armes pour les convoyeurs et agents de sécurité) ne leur sont pas applicables.