Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000

Article 1

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Article 1

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 et à l'article L. 2251-1-1 du code des transports (Rôle du service interne de sécurité de la SNCF) .

Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22 , R. 312-24 , R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 312-47 (Limites d'achat de munitions pour les armes autorisées) du code de la sécurité intérieure et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé (Règles d'utilisation des armes pour les convoyeurs et agents de sécurité) ne leur sont pas applicables.

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Créé le 26 novembre 2000 · Abrogé le 12 juillet 2019

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 et à l'article L. 2251-1-1 du code des transports (Rôle du service interne de sécurité de la SNCF) .

Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22 , R. 312-24 , R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 312-47 (Limites d'achat de munitions pour les armes autorisées) du code de la sécurité intérieure et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé (Règles d'utilisation des armes pour les convoyeurs et agents de sécurité) ne leur sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 septembre 2007 au jeudi 5 septembre 2013

En vigueur du dimanche 26 novembre 2000 au samedi 8 septembre 2007

Source : Légifrance