La SNCFet la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, de la mission définieau deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 et à l'article L. 2251-1-1 du code des transports .

Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22 , R.…

La Société nationale des chemins de fer français et la…

Les dispositions des articles R. 312-13,R. 312-22 , R. 312-24 , R. 312-25 et R. 312-47 du code de la sécurité intérieureet ⏺ de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables.

La Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 ⏺ du code des transports.

Les dispositions des articles 19,25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifiéet préventif et de l'

article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables.

La Société nationale des chemins de fer français et la…

article 11-1de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Les dispositions des articles 24, 25 et 35 du décret…

article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé…

ne leur sont pas applicables.…