Code forestier

Article R161-3

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Article R161-3

Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour l'amélioration des bois indivis, l'Office national des forêts communique aux indivisaires les propositions et projets de travaux.

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Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des projets de travaux aux indivisaires

Résumé. L'Office national des forêts informe les propriétaires indivisaires des projets de travaux pour améliorer les bois communs.

Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour l'amélioration des bois indivis, l'Office national des forêts communique aux indivisaires les propositions et projets de travaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le dimanche 22 juin 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R161-3

Source : Légifrance