Décret n°2013-723 du 12 août 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Art. 61, Art. 173

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Modification des règles sur le port et le transport d'armes

Résumé. La loi modifie les règles sur le port et le transport d'armes, en supprimant la mention du matériel de guerre et en précisant les conditions pour transporter une arme de catégorie D.

A modifié les dispositions suivantes :

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