Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011

Article 3

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Article 3

I. - Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article 1er (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles) ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette formation comprend, d'une part, un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense et, d'autre part, un module pratique relatif au maniement des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) susmentionné. .
II. - La formation est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux agents. Il est transmis au préfet lors de la demande d'autorisation de port d'arme individuel.
III. - L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au I fixe également les conditions dans lesquelles une formation annuelle pratique est organisée. Cette formation est sanctionnée par un certificat individuel de suivi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

I. - Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article 1er (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles) ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette formation comprend, d'une part, un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense et, d'autre part, un module pratique relatif au maniement des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) susmentionné. .
II. - La formation est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux agents. Il est transmis au préfet lors de la demande d'autorisation de port d'arme individuel.
III. - L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au I fixe également les conditions dans lesquelles une formation annuelle pratique est organisée. Cette formation est sanctionnée par un certificat individuel de suivi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-888 du 1er août 2014art. 4 : Modification des conditions de formation et d'acquisition d'armes

En résumé. La formation préalable au port d'arme est désormais obligatoire et inclut des modules théoriques et pratiques, avec des mises à jour sur les catégories d'armes concernées.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 6 août 2014

Modifié parDécret n°2013-723 du 12 août 2013art. 11 : Modification du classement des armes pour le gardiennage d'immeubles

En résumé. La formation préalable au port d'arme est mise à jour pour refléter les changements de classification des armes et des bâtons de défense, en alignement avec le décret du 30 juillet 2013.

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance