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Décret n°2011-980 du 23 août 2011

relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

Abrogé1 mai 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre), L. 2336-1 (Conditions pour acquérir et détenir des armes) et L. 2338-1 (Interdiction du port et du transport d'armes) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-83 (Conditions d'usage de la force par les surveillants pénitentiaires) et R. 57-7-84 (Conditions d'usage des armes à feu par les personnels pénitentiaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3214-1 (Soins psychiatriques pour les détenus atteints de troubles mentaux), R. 3214-5 (Surveillance des détenus hospitalisés pour troubles mentaux), R. 3214-8 (Contrôle d'accès dans les unités de soins psychiatriques pour détenus), R. 3214-14 (Gestion des incidents graves dans les unités psychiatriques pour détenus), R. 3214-21 (Transport des détenus malades mentaux) à R. 3214-23 (Transport des détenus atteints de troubles mentaux) et R. 6112-26 (Règles d'hospitalisation des détenus) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment ses articles 2 et 12 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française, notamment son article 28 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains fonctionnaires en Polynésie française) ;

Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 28 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2022

L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de direction et aux personnels de surveillance pour l'exercice de leurs fonctions.
Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies aux articles R. 57-7-83 (Conditions d'usage de la force par les surveillants pénitentiaires) et R. 57-7-84 (Conditions d'usage des armes à feu par les personnels pénitentiaires) du code de procédure pénale.

Fait le 23 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur du jeudi 25 août 2011 au samedi 30 avril 2022

Décret n°2011-980 du 23 août 2011
Article 1
Chapitre Ier : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions
Chapitre II : Acquisition, détention, transport et conservation des armes par l'administration pénitentiaire
Chapitre III : Dispositions finales