Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.2331-1Classement des armes et matériels de guerreLes armes et matériels de guerre sont classés en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles strictes pour leur acquisition et détention., L. 2336-1 (Conditions pour acquérir et détenir des armes)Art. L.2336-1Conditions pour acquérir et détenir des armesPour posséder des armes, il faut avoir plus de 18 ans et ne pas avoir commis de crimes graves. et L. 2338-1 (Interdiction du port et du transport d'armes)Art. L.2338-1Interdiction du port et du transport d'armesLe port et le transport d'armes sont interdits sauf pour certains professionnels autorisés. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-83 (Conditions d'usage de la force par les surveillants pénitentiaires)Art. R.57-7-83Conditions d'usage de la force par les surveillants pénitentiairesLes surveillants en prison peuvent utiliser la force si c'est nécessaire et proportionné, par exemple pour empêcher une évasion ou rétablir l'ordre. et R. 57-7-84 (Conditions d'usage des armes à feu par les personnels pénitentiaires)Art. R.57-7-84Conditions d'usage des armes à feu par les personnels pénitentiairesLes surveillants en prison peuvent utiliser des armes à feu uniquement pour se défendre ou empêcher une évasion, après avoir averti deux fois. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3214-1 (Soins psychiatriques pour les détenus atteints de troubles mentaux)Art. L.3214-1Soins psychiatriques pour les détenus atteints de troubles mentauxLes détenus avec des troubles mentaux peuvent recevoir des soins psychiatriques, soit avec leur accord, soit sans si leur état le nécessite., R. 3214-5 (Surveillance des détenus hospitalisés pour troubles mentaux)Art. R.3214-5Surveillance des détenus hospitalisés pour troubles mentauxL'article explique comment les détenus atteints de troubles mentaux sont surveillés et protégés à l'hôpital., R. 3214-8 (Contrôle d'accès dans les unités de soins psychiatriques pour détenus)Art. R.3214-8Contrôle d'accès dans les unités de soins psychiatriques pour détenusLes surveillants pénitentiaires contrôlent les accès aux unités de soins pour détenus malades mentaux, mais n'y entrent que pour des raisons spécifiques comme des fouilles., R. 3214-14 (Gestion des incidents graves dans les unités psychiatriques pour détenus)Art. R.3214-14Gestion des incidents graves dans les unités psychiatriques pour détenusEn cas d'incident grave dans les unités psychiatriques pour détenus, les responsables doivent alerter les autorités et, si nécessaire, faire appel aux forces de l'ordre., R. 3214-21 (Transport des détenus malades mentaux)Art. R.3214-21Transport des détenus malades mentauxL'article explique comment les détenus malades mentaux sont transportés entre leur lieu de détention et l'hôpital. à R. 3214-23 (Transport des détenus atteints de troubles mentaux)Art. R.3214-23Transport des détenus atteints de troubles mentauxLes détenus atteints de troubles mentaux sont transportés dans des véhicules pénitentiaires, sauf si un médecin prescrit un véhicule sanitaire. et R. 6112-26 (Règles d'hospitalisation des détenus)Art. R.6112-26Règles d'hospitalisation des détenusLes détenus sont hospitalisés dans des services spécialisés selon leur pathologie, avec des règles spécifiques pour les troubles mentaux et les autres maladies. ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française, notamment son article 28 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains fonctionnaires en Polynésie française)Art. 28Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains fonctionnaires en Polynésie françaiseCertains fonctionnaires en Polynésie française peuvent avoir des armes pour leur travail, selon leur rôle et les risques. ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 28 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie)Art. 28Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains fonctionnaires en Nouvelle-CalédonieCertains fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie peuvent avoir des armes pour leur travail, selon leur rôle et les risques qu'ils encourent. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :