Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 > > Art. 3, Art. 11 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0187 du 13 août 2013
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 3, Art. 11