Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les armes des catégories A et B
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des catégories d'armes autoriséesDécret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 5 : Formation à l'usage des armes pour les personnels pénitentiaires
→ Version 2 : Mise à jour des références de classification des armesDécret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 7 : Transport sécurisé des armes par les personnels pénitentiaires
→ Version 2 : Extension des catégories d'armes et renforcement des règles de transport
- Décret n°2011-980 du 23 août 2011Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8