Créé le 30 avril 2000 · En vigueur du 6 septembre 2013 au 30 novembre 2014
Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social.
En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article 114 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014
Modifié parDécret n°2013-723 du 12 août 2013art. 6
Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par…
En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article 114 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné.
En vigueur du dimanche 30 avril 2000 au jeudi 5 septembre 2013
Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social.
En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article 53 du décret du 6 mai 1995 susvisé.