Créé le 30 avril 2000 · Abrogé le 1 décembre 2014
Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social.
En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article 114 du décret du 30 juillet 2013 (Rangement sécurisé des armes pour les entreprises) susmentionné.