Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Article 11

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Article 11

Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social.

En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article 114 du décret du 30 juillet 2013 (Rangement sécurisé des armes pour les entreprises) susmentionné.

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Créé le 30 avril 2000 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social.

En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues à l'article 114 du décret du 30 juillet 2013 (Rangement sécurisé des armes pour les entreprises) susmentionné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 2000 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance