Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 33

Créé le 8 mars 2012

Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.