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Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000

adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Abrogé12 juillet 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code pénal, notamment son article 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 1er, 10, 11 et 19 ;

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 15 et 20 ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection des personnes ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 et le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 26 novembre 2000 · Abrogé le 12 juillet 2019

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 et à l'article L. 2251-1-1 du code des transports (Rôle du service interne de sécurité de la SNCF) .

Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22 , R. 312-24 , R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 312-47 (Limites d'achat de munitions pour les armes autorisées) du code de la sécurité intérieure et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé (Règles d'utilisation des armes pour les convoyeurs et agents de sécurité) ne leur sont pas applicables.

Créé le 26 novembre 2000 · Abrogé le 12 juillet 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur du dimanche 26 novembre 2000 au jeudi 11 juillet 2019

Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000
Article 1
Chapitre Ier : Armement des agents du service interne de sécurité
Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 13