Créé le 26 novembre 2000 · Abrogé le 12 juillet 2019
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 et à l'article L. 2251-1-1 du code des transports (Rôle du service interne de sécurité de la SNCF)Art. L.2251-1-1Rôle du service interne de sécurité de la SNCFLa SNCF a un service de sécurité qui protège les trains, les gares et les bus de substitution, en suivant des règles équitables et transparentes. .
Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22 , R. 312-24 , R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires)Art. R.312-25Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnairesCertains fonctionnaires et agents publics peuvent obtenir des autorisations pour détenir des armes, selon des règles fixées par les ministres concernés. et R. 312-47 (Limites d'achat de munitions pour les armes autorisées)Art. R.312-47Limites d'achat de munitions pour les armes autoriséesLes détenteurs d'armes autorisées peuvent acheter des munitions en quantités limitées selon leur type d'arme. du code de la sécurité intérieure et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé (Règles d'utilisation des armes pour les convoyeurs et agents de sécurité)Art. 7Règles d'utilisation des armes pour les convoyeurs et agents de sécuritéLes convoyeurs de fonds et les agents de sécurité ont des règles strictes sur les armes qu'ils peuvent utiliser. ne leur sont pas applicables.
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Créé le 26 novembre 2000 · Abrogé le 12 juillet 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.