Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal (Utilisation de la force par la police)Art. R.431-3Utilisation de la force par la policeLa force publique ne peut être utilisée que si c'est absolument nécessaire pour maintenir l'ordre, et elle doit être proportionnée au trouble. Les armes à feu ne peuvent être utilisées que sur ordre exprès des autorités compétentes. sont les suivantes :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
| Grenade GLI F4 Grenade lacrymogène instantanée | Article 2 (Interdiction et réglementation des armes en France)Art. 2Interdiction et réglementation des armes en FranceLa loi interdit certaines armes très dangereuses, comme les armes automatiques et les munitions puissantes, et en autorise d'autres sous conditions. du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes)Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armesLa loi de 2012 simplifie la classification des armes, durcit les règles pour les posséder et renforce les sanctions en cas d'infraction. 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Grenade OF F1 |
| Grenade instantanée |
| Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Interdiction et réglementation des armes en France)Art. 2Interdiction et réglementation des armes en FranceLa loi interdit certaines armes très dangereuses, comme les armes automatiques et les munitions puissantes, et en autorise d'autres sous conditions. susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Lanceurs de grenade de 40 mm et leurs munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Interdiction et réglementation des armes en France)Art. 2Interdiction et réglementation des armes en FranceLa loi interdit certaines armes très dangereuses, comme les armes automatiques et les munitions puissantes, et en autorise d'autres sous conditions. susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
| Grenade à main de désencerclement | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Interdiction et réglementation des armes en France)Art. 2Interdiction et réglementation des armes en FranceLa loi interdit certaines armes très dangereuses, comme les armes automatiques et les munitions puissantes, et en autorise d'autres sous conditions. susmentionné 6° de la catégorie A2 |
Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal (Utilisation de la force par la police)Art. R.431-3Utilisation de la force par la policeLa force publique ne peut être utilisée que si c'est absolument nécessaire pour maintenir l'ordre, et elle doit être proportionnée au trouble. Les armes à feu ne peuvent être utilisées que sur ordre exprès des autorités compétentes. sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
| Projectiles non métalliques tirés par les lanceurs de grenade de 56 mm | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Interdiction et réglementation des armes en France)Art. 2Interdiction et réglementation des armes en FranceLa loi interdit certaines armes très dangereuses, comme les armes automatiques et les munitions puissantes, et en autorise d'autres sous conditions. susmentionné 3° de la catégorie B |
| Lanceurs de grenades et de balles de défense de 40 × 46 mm et leurs munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Interdiction et réglementation des armes en France)Art. 2Interdiction et réglementation des armes en FranceLa loi interdit certaines armes très dangereuses, comme les armes automatiques et les munitions puissantes, et en autorise d'autres sous conditions. susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B |
| Lanceurs de balles de défense de 44 mm et leurs munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Interdiction et réglementation des armes en France)Art. 2Interdiction et réglementation des armes en FranceLa loi interdit certaines armes très dangereuses, comme les armes automatiques et les munitions puissantes, et en autorise d'autres sous conditions. susmentionné 3° de la catégorie B |
Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal (Utilisation de la force par la police)Art. R.431-3Utilisation de la force par la policeLa force publique ne peut être utilisée que si c'est absolument nécessaire pour maintenir l'ordre, et elle doit être proportionnée au trouble. Les armes à feu ne peuvent être utilisées que sur ordre exprès des autorités compétentes., outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
| APPELLATION | CLASSIFICATION |
| Fusil à répétition manuelle de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions | Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Interdiction et réglementation des armes en France)Art. 2Interdiction et réglementation des armes en FranceLa loi interdit certaines armes très dangereuses, comme les armes automatiques et les munitions puissantes, et en autorise d'autres sous conditions. susmentionné b du 2° de la catégorie B ou b du 1° de la catégorie C et les munitions classées au 7° de la catégorie C |
Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.