A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 3 → Version 2Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 4 → Version 3Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 5 → Version 2Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 6 → Version 2Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 15 → Version 2Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 16 → Version 2Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 28 → Version 2Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 36 → Version 2Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 44 → Version 2
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 15, Art. 16, Art. 28, Art. 36, Art. 44