Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transit et d'exportation des armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la classification des armes et ajustement des conditions d'importationDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 4 : Dispenses d'autorisation pour l'importation d'armes et munitions
→ Version 3 : Mise à jour des catégories d'armes exemptéesDécret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 5 : Importation d'armes par les militaires et fonctionnaires
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires et des documents requis
- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 15, Art. 16, Art. 28, Art. 36, Art. 44