Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
I. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles)Art. 1Armes autorisées pour la surveillance des immeublesLes gestionnaires d'immeubles peuvent confier la surveillance à une entreprise qui peut utiliser certaines armes pour assurer la sécurité. justifie de l'existence d'un local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.
II. ― Elle tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des agents autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.
Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
I. - Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article 1er (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles)Art. 1Armes autorisées pour la surveillance des immeublesLes gestionnaires d'immeubles peuvent confier la surveillance à une entreprise qui peut utiliser certaines armes pour assurer la sécurité. ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette formation comprend, d'une part, un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense et, d'autre part, un module pratique relatif au maniement des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Organisation des sous-sections de l'administration publique)Art. 2Organisation des sous-sections de l'administration publiqueLe texte organise les sous-sections de la section dédiée à l'administration publique. susmentionné. .
II. - La formation est sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux agents. Il est transmis au préfet lors de la demande d'autorisation de port d'arme individuel.
III. - L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au I fixe également les conditions dans lesquelles une formation annuelle pratique est organisée. Cette formation est sanctionnée par un certificat individuel de suivi.
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
I. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles)Art. 1Armes autorisées pour la surveillance des immeublesLes gestionnaires d'immeubles peuvent confier la surveillance à une entreprise qui peut utiliser certaines armes pour assurer la sécurité. présente au préfet du département de son siège et, à Paris, au préfet de police, pour chaque agent nommément désigné, une demande d'autorisation de port d'arme individuel.
Le dossier de demande comporte, outre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, le certificat mentionné au II de l'article 3 (Formation obligatoire pour le port d'arme)Art. 3Formation obligatoire pour le port d'armeLes agents de sécurité doivent suivre une formation pour pouvoir porter des armes, avec des modules théoriques et pratiques., la copie de la décision attribuant un numéro de carte professionnelle à l'agent ainsi qu'un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
Ce dossier mentionne également le nombre d'agents dont l'armement a été autorisé ou est envisagé ainsi que le nombre et le type des armes concernées.
II. ― L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est refusée ou retirée en l'absence de l'un des éléments prévus au I du présent article et au III de l'article 3 (Formation obligatoire pour le port d'arme)Art. 3Formation obligatoire pour le port d'armeLes agents de sécurité doivent suivre une formation pour pouvoir porter des armes, avec des modules théoriques et pratiques..
Le préfet s'assure en outre du respect des obligations prévues à l'article 2 (Règles de stockage et de gestion des armes pour les sociétés de surveillance)Art. 2Règles de stockage et de gestion des armes pour les sociétés de surveillanceLes entreprises de surveillance d'immeubles doivent avoir un local sécurisé pour les armes et tenir un registre des armes et des agents autorisés..
III. ― La personne morale mentionnée à l'article 1er (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles)Art. 1Armes autorisées pour la surveillance des immeublesLes gestionnaires d'immeubles peuvent confier la surveillance à une entreprise qui peut utiliser certaines armes pour assurer la sécurité. informe, sans délai, le préfet de la cessation des fonctions ayant motivé la délivrance d'une autorisation de port d'arme à l'agent. Le préfet procède au retrait de l'autorisation délivrée.
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
I. ― Tout agent, détenteur d'une autorisation, ne peut porter, dans l'accomplissement de ses missions, que les armes remises par la personne morale mentionnée à l'article 1er (Armes autorisées pour la surveillance des immeubles)Art. 1Armes autorisées pour la surveillance des immeublesLes gestionnaires d'immeubles peuvent confier la surveillance à une entreprise qui peut utiliser certaines armes pour assurer la sécurité.. Il ne les porte que le temps strictement nécessaire à l'exercice de sa mission. En dehors du service, les armes sont remisées dans un local sécurisé, dont l'accès est placé sous la surveillance du responsable du groupement ou de toute personne qu'il a désignée à cet effet.
II. ― Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'agent de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.