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Décret n°2011-795 du 30 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal (Utilisation de la force par la police) sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :

APPELLATION

CLASSIFICATION

Projectiles non métalliques tirés
par les lanceurs de grenade de 56 mm

Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) susmentionné 3° de la catégorie B

Lanceurs de grenades et de balles de défense
de 40 × 46 mm et leurs munitions

Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B

Lanceurs de balles de défense
de 44 mm et leurs munitions

Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) susmentionné 3° de la catégorie B

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal (Utilisation de la force par la police) sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :

APPELLATION

CLASSIFICATION

Projectiles non métalliques tirés
par les lanceurs de grenade de 56 mm

Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) susmentionné 3° de la catégorie B

Lanceurs de grenades et de balles de défense
de 40 × 46 mm et leurs munitions

Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) susmentionné 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 et les munitions de la catégorie B

Lanceurs de balles de défense
de 44 mm et leurs munitions

Article 2 du décret du 30 juillet 2013 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) susmentionné 3° de la catégorie B

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-723 du 12 août 2013art. 8 : Modification des armes autorisées pour le maintien de l'ordre

En résumé. La classification des armes à feu utilisées par les forces de l'ordre a été mise à jour pour refléter les changements dans la réglementation, notamment en remplaçant les références aux arrêtés du ministre de la défense par des articles du décret du 30 juillet 2013.

En vigueur du samedi 2 juillet 2011 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance