Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Abrogé par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;
Vu le règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaires ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes) à L. 2335-19 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 314-1 (Règles sur les pneumatiques des véhicules) ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 (Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe) relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment son article 8 (Autorisation temporaire pour l'exportation d'armes) ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
TITRE Ier : IMPORTATIONS DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE
Abrogé4 juin 2014Chapitre II : Dispenses d'autorisation d'importation
Abrogé4 juin 2014Chapitre IV : Obligation des importateurs
Abrogé4 juin 2014TITRE II : EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE
Abrogé4 juin 2014Chapitre III : Obligations des exportateurs
Abrogé4 juin 2014TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES
Abrogé4 juin 2014Chapitre III : Obligations des fournisseurs et des destinataires
Abrogé4 juin 2014Chapitre V : Certification des entreprises
Abrogé4 juin 2014Chapitre VI : Transferts soumis à une procédure spécifique
Abrogé4 juin 2014TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPORTATIONS, AUX EXPORTATIONS ET AUX TRANSFERTS
Abrogé4 juin 2014Chapitre II : Contrôles de l'administration
Abrogé4 juin 2014TITRE V : AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR ROUTE
Abrogé4 juin 2014TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé4 juin 2014Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012, les dispositions I de l'article 5 abrogeant le décret n° 2011-1467 entrent en vigueur le 30 juin 2013. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée.
Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014.
Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.
Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014.
Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Abrogé depuis le mercredi 4 juin 2014
Abrogé parDécret n°2012-901 du 20 juillet 2012art. 5
En vigueur du samedi 30 juin 2012 au mardi 3 juin 2014