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Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011

relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Abrogé4 juin 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;

Vu le règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaires ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes) à L. 2335-19 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 314-1 (Règles sur les pneumatiques des véhicules) ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;

Vu la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 (Loi renforçant le contrôle des armes et encadrant les marchés de défense en Europe) relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, notamment son article 8 (Autorisation temporaire pour l'exportation d'armes) ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012, les dispositions I de l'article 5 abrogeant le décret n° 2011-1467 entrent en vigueur le 30 juin 2013. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée.

Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014.

Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.

Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014.

Fait le 9 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Abrogé depuis le mercredi 4 juin 2014

Abrogé parDécret n°2012-901 du 20 juillet 2012art. 5

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au mardi 3 juin 2014

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
TITRE Ier : IMPORTATIONS DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE
TITRE II : EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE
TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPORTATIONS, AUX EXPORTATIONS ET AUX TRANSFERTS
TITRE V : AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR ROUTE
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES