Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal)Art. 122-5La légitime défense dans le droit pénalOn n'est pas puni si on se défend contre une attaque, mais il faut que la défense soit proportionnelle à l'attaque. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints)Art. 21Rôle des agents de police judiciaire adjointsLes agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions. ;
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49 (Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrément)Art. L.412-49Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrémentSi un agent de police municipale perd son agrément, le maire peut lui proposer un autre poste dans la fonction publique territoriale. et L. 412-51 (Conditions d'armement des agents de police municipale)Art. L.412-51Conditions d'armement des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le représentant de l'État dans le département l'autorise, sur demande du maire, et selon des conditions précises définies par décret. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 (Règles des agents de police municipale)Art. L.2212-5Règles des agents de police municipaleLes règles pour les agents de police municipale et leurs services sont définies dans le code de la sécurité intérieure., L. 2212-6 (Coordination des interventions de la police municipale)Art. L.2212-6Coordination des interventions de la police municipaleLes communes doivent signer une convention de coordination avec l'État pour organiser les interventions des agents de police municipale, sauf en cas d'urgence ou d'événements spécifiques. et L. 2212-8 (Contrôle des services de police municipale)Art. L.2212-8Contrôle des services de police municipaleLe ministre de l'intérieur peut vérifier l'organisation des polices municipales sur demande du maire ou d'autres autorités, après avis d'une commission consultative. ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (Coordination des interventions de la police municipale)Art. L.2212-6Coordination des interventions de la police municipaleLes communes doivent signer une convention de coordination avec l'État pour organiser les interventions des agents de police municipale, sauf en cas d'urgence ou d'événements spécifiques. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,