Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011

Article 1

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Article 1

La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D de l'article 2 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

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Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D de l'article 2 (Organisation des sous-sections de l'administration publique) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-888 du 1er août 2014art. 4 : Modification des conditions de formation et d'acquisition d'armes

En résumé. La modification élargit les types d'armes que les gestionnaires d'immeubles peuvent confier à une personne morale pour le gardiennage, en ajoutant des armes spécifiques et des bâtons de défense.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 6 août 2014

Modifié parDécret n°2013-723 du 12 août 2013art. 11 : Modification du classement des armes pour le gardiennage d'immeubles

En résumé. La référence aux armes autorisées pour les gestionnaires d'immeubles collectifs a été mise à jour pour correspondre au nouveau décret de 2013, remplaçant l'ancien décret de 1995.

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance