Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts

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Modifications administratives dans le code général des impôts

Résumé. Un décret modifie l'annexe III du code général des impôts pour mettre à jour les références administratives, notamment en remplaçant la direction générale des impôts par la direction générale des finances publiques et en clarifiant les procédures pour les entreprises.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modification de l'annexe III du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie l'annexe III du code des impôts pour mettre à jour les références administratives.

L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Changement d'autorité pour les autorisations d'émission d'obligations à l'étranger) à 34 (Suppression des règles de création des commissions de conciliation) du présent chapitre.

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Changement d'autorité pour les autorisations d'émission d'obligations à l'étranger

Résumé. Les entreprises françaises doivent désormais demander l'autorisation d'émettre des obligations à l'étranger auprès de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission fiscale

Résumé. La commission d'examen des demandes d'exonération de l'impôt sur les sociétés en Corse passe de treize à onze membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour la convocation d'une commission corse

Résumé. La convocation de la commission pour les activités créées en Corse est désormais assurée par le préfet de Corse au lieu du préfet de région.

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Changement de destinataire pour le dépôt de la liste des sociétés d'un groupe

Résumé. La société mère doit maintenant déposer la liste des sociétés du groupe à la direction générale des finances publiques.

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Modification de la composition de la commission consultative pour les investissements en outre-mer

Résumé. La commission consultative pour les investissements en outre-mer est désormais locale lorsque l'agrément est délivré par le directeur régional ou départemental des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions locales d'investissement outre-mer

Résumé. La composition des commissions locales d'investissement outre-mer est modifiée en remplaçant le trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques et en supprimant le directeur des services fiscaux.

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Modification de la dénomination des services fiscaux

Résumé. L'article met à jour les noms des services fiscaux dans le code général des impôts.

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Modification des règles de déclaration des investissements en Corse

Résumé. Les entreprises doivent mettre à jour leurs déclarations d'investissements en Corse pour continuer à bénéficier du crédit d'impôt.

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Modification de l'endroit où déposer la déclaration spéciale pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déposer leur déclaration spéciale au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition.

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Précision sur l'autorité compétente pour la formalité fusionnée

Résumé. L'article précise que le directeur général des finances publiques est l'autorité compétente pour la formalité fusionnée.

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Modification de l'article 266 bis du code général des impôts

Résumé. Le décret modifie l'article 266 bis du code général des impôts pour préciser l'autorité compétente pour les demandes de prorogation et ajouter des détails sur la substitution d'engagements.

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Modification de la désignation des responsables du visa périodique

Résumé. L'article modifie l'article 284 de l'annexe III du code général des impôts en remplaçant la mention des 'receveurs des impôts' par 'comptables de la direction générale des finances publiques' pour le visa périodique.

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Modification de la terminologie administrative dans les taxes foncières

Résumé. Les termes 'services fiscaux' et 'directeur général des impôts' sont remplacés par 'finances publiques' et 'directeur général des finances publiques'.

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Modification des services administratifs pour les demandes d'agrément en Corse

Résumé. Les services administratifs en Corse voient leurs dénominations et procédures de demande d'agrément clarifiées.

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Modification de l'annexe III du code général des impôts

Résumé. L'article modifie l'annexe III du code général des impôts pour refléter le remplacement de la direction générale des impôts par la direction générale des finances publiques et supprime une disposition spécifique concernant Paris.

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Changement de représentant administratif dans la commission des impôts

Résumé. La commission des impôts change de représentant administratif, passant de la direction spécialisée des impôts à la direction régionale des finances publiques.

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Précision des grades de fonctionnaires remplaçables

Résumé. La modification précise les grades des fonctionnaires remplaçables et ajuste les références aux articles du code général des impôts.

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Modification de l'appellation d'une direction administrative

Résumé. L'article met à jour la référence de la direction générale des impôts vers la direction générale des finances publiques.

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Précision des autorités et comptables publics en matière fiscale

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes et les comptables publics responsables de certaines dispositions fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement d'adresse pour le relevé de solde

Résumé. Le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés doit maintenant être envoyé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition.

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Précision des services fiscaux et ajustement des seuils pour la taxe sur les salaires

Résumé. L'article précise les services fiscaux responsables du versement de la taxe sur les salaires et ajuste les seuils de paiement.

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Modification du destinataire de la taxe sur les salaires

Résumé. La taxe sur les salaires pour l'État et les collectivités publiques est désormais versée au comptable compétent mentionné à l'article 369, au lieu du comptable de la direction générale des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du responsable du visa pour timbre

Résumé. Le visa pour timbre est désormais effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre.

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Changement de dénomination des services fiscaux

Résumé. Les services fiscaux changent de nom et deviennent la direction départementale ou régionale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 sexdecies U : Déclaration fiscale pour les transmissions ou rachats de parts en agriculture
→ Version 2 : Modification de l'autorité administrative destinataire
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 sexdecies V : Imposition des associés lors de la transmission de titres dans une société agricole
→ Version 2 : Précision de l'autorité administrative compétente
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 38 septdecies E : Déclaration des cessions ou conversions de titres
→ Version 2 : Modification de l'autorité destinataire des notifications
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 38 sexdecies U, Art. 38 sexdecies V, Art. 38 septdecies E, Art. 39 B, Art. 41-0 bis D, Art. 41-0 bis E, Art. 41 sexdecies A, Art. 41 sexdecies C, Art. 41 septdecies J, Art. 41 septdecies N, Art. 41 septdecies R, Art. 41 septdecies U, Art. 41 septdecies V, Art. 41 duovicies E, Art. 41 duovicies G, Art. 41 T, Art. 41 V, Art. 41 X, Art. 46 AG nonies, Art. 46 AG quaterdecies, Art. 46 AG quindecies, Art. 46 AI ter, Art. 46 AI quinquies, Art. 46 quater-0 ZZ quater, Art. 46 quindecies E, Art. 46 quindecies K, Art. 46 quindecies W, Art. 47 A, Art. 49 B, Art. 49 I ter, Art. 280 A, Art. 281 I, Art. 299 quinquies, Art. 299 octies, Art. 320, Art. 344 G quater, Art. 344 GC
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Remplacement du directeur général des impôts par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des impôts est remplacé par le directeur général des finances publiques dans plusieurs articles du code général des impôts.

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Modification de l'autorité administrative dans les procédures fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour remplacer le directeur des services fiscaux par le directeur départemental ou régional des finances publiques dans diverses procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-00 A ter : Procédure de demande d'agrément pour exonération fiscale en Corse
→ Version 2 : Mise à jour de la désignation administrative
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quindecies P : Obligations de transparence pour les organismes bénéficiaires de mécénat
→ Version 4 : Modification de l'autorité destinataire
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quindecies Q : Retrait de l'agrément pour non-respect des règles de mécénat
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour le retrait d'agrément
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-00 A ter, Art. 46 quindecies P, Art. 46 quindecies Q, Art. 49 quinquies, Art. 345, Art. 346, Art. 346 A, Art. 346 B
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Remplacement de la direction générale des impôts par celle des finances publiques

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour remplacer la 'direction générale des impôts' par la 'direction générale des finances publiques'.

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Changement d'administration pour le dépôt des déclarations fiscales

Résumé. Les déclarations fiscales doivent désormais être déposées auprès de la direction générale des finances publiques, et non plus de la direction générale des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 RG : Remboursement du crédit d'impôt pour rachat d'entreprise par les salariés
→ Version 3 : Précision sur l'autorité administrative compétente
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YP : Déclaration des réductions et crédits d'impôt
→ Version 5 : Précision sur le dépôt des déclarations
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YT : Déclaration des dépenses de production phonographique
→ Version 2 : Précision sur le dépôt des déclarations fiscales
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 RG, Art. 46 quater-0 YP, Art. 46 quater-0 YT, Art. 46 quater-0 YZB, Art. 46 quater-0 YZD, Art. 49 septies YO, Art. 49 septies ZB bis, Art. 49 septies ZH, Art. 49 septies ZO, Art. 49 septies ZT, Art. 49 septies ZX
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Changement d'autorité pour le versement des acomptes d'impôt

Résumé. Les entreprises doivent maintenant verser leurs acomptes d'impôt à la direction générale des finances publiques au lieu de la direction générale des impôts.

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Modification du dépôt des déclarations spéciales pour les crédits d'impôt

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déposer leur déclaration spéciale pour les crédits d'impôt auprès de la direction générale des finances publiques, et non plus de la direction générale des impôts.

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Précision des acteurs compétents pour l'enregistrement d'actes

Résumé. Les textes remplacent 'receveurs des impôts' par 'comptables de la direction générale des finances publiques chargés de l'enregistrement' pour préciser les acteurs concernés par certaines interdictions et pouvoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de destinataire pour le paiement de la taxe sur les revenus locatifs

Résumé. Les entreprises doivent désormais verser leur taxe sur les revenus locatifs au comptable de la direction générale des finances publiques, et non plus au comptable des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de création des commissions de conciliation

Résumé. L'article abroge les règles permettant la création de plusieurs commissions de conciliation dans les départements avec plusieurs directions des services fiscaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe III au code général des impôts
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34