En vigueur depuis le 1 avril 2012
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Modification de l'annexe III du code général des impôts
L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Changement d'autorité pour les autorisations d'émission d'obligations à l'étranger) à 34 (Suppression des règles de création des commissions de conciliation) du présent chapitre.
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