Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 41 terdecies

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Changement d'autorité pour les autorisations d'émission d'obligations à l'étranger

Résumé. Les entreprises françaises doivent désormais demander l'autorisation d'émettre des obligations à l'étranger auprès de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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