Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 34

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Article 34

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 349

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Suppression des règles de création des commissions de conciliation

Résumé. L'article abroge les règles permettant la création de plusieurs commissions de conciliation dans les départements avec plusieurs directions des services fiscaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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