Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de création des commissions de conciliation
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-431 du 29 mars 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 349
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance