Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 369

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Précision des services fiscaux et ajustement des seuils pour la taxe sur les salaires

Résumé. L'article précise les services fiscaux responsables du versement de la taxe sur les salaires et ajuste les seuils de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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