Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 350 quindecies

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Précision des autorités et comptables publics en matière fiscale

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes et les comptables publics responsables de certaines dispositions fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

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