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Précision des autorités et comptables publics en matière fiscale
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 350 quindecies
Décret n°2012-431 du 29 mars 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 350 quindecies
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 350 quindecies
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